Modification portant sur le calcul des intérêts de retard de paiement
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Un intérêt de retard est une pénalité payée au créancier pour la violation de l'engagement du débiteur de la bonne exécution, et dans le délai convenu, de son obligation financière. Le créancier a le droit de demander un intérêt de retard sans tenir compte des circonstances ayant causé le retard.
Auteur: Ivana Jenerálová
Ajoutée: 08.04.10
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